Conditions générales de vente et de livraison
Tekflamme Sàrl CH 1470 Lully CHE-248.257.768
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison de Tekflamme Sàrl s’appliquent à toutes les ventes et livraisons du fournisseur à ses clients pour autant que ces conditions n’aient pas été modifiées ou complétées par une convention écrite adoptée d’entente entre les parties.
Commandes
Le contrat de vente est réputé conclu dès réception de l’offre signée et approuvée par le client. De sa confirmation écrite ou orale.
Un acompte de 50% est demandé sur le montant du devis global afin de confirmer la commande. Le solde de 50% est à payer au plus tard 30 jours après réception de la facture finale.
Prix de vente
Les prix de vente mentionnés dans notre site web ou tableau de prix sont ceux appliqués jusqu’à nouvel ordre. Les prix stipulés dans les offres sont garantis pour une durée maximale d’un mois dès l’établissement du devis. Si la confirmation de commande est réceptionnée après l’échéance d’un mois, un nouveau devis sera établi en cas de changement de prix.
Livraison
Les délais de livraison et installations communiqués lors de l’acceptation de l’offre par le client sont donnés à titre indicatif et sont non contraignants.
Le risque est transféré à l’acheteur dès la mise à disposition de la marchandise (dès la pose ou dès le déchargement). Il est de la responsabilité de l’acheteur de protéger la valeur de la marchandise qui reste propriété de Tekflamme jusqu’à son paiement complet.
Le non-respect du délai de livraison de la part de Tekflamme ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté ne donne droit au client ni à des dommages-intérêts ni à la dénonciation du contrat.
Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande la part du client, Tekflamme se réserve le droit de facturer 20% du montant du matériel afin de couvrir les frais liés à l’annulation (frais d’annulation fournisseur, perte de valeur du matériel).
Imprévus et plus-values
Le devis établi directement sur notre site web ne tient pas en compte des travaux devant être effectués sur mesure. Le devis est une base et une éventuelle visite de notre installateur pourra être nécessaire si des travaux spécifiques doivent être réalisés. Dans ce cas, les compléments seront rajoutés à l’offre initiale et seront soumis à l’acceptation du client. L’offre la plus récente acceptée fera office de l’offre finale.
Acceptation de l’installation et du matériel acheté
Nous accordons un délai de 7 jours dès le jour de l’installation de l’appareil pour nous transmettre toutes vos réclamations, passé ce délai, nous considérons la livraison comme acceptée et définitive. Notre installateur effectuera une prise de photos de l’appareil après chaque installation afin d’assurer sa conformité.
Réserve de propriété
Tekflamme Sàrl reste propriétaire de toute la marchandise livrée jusqu’à réception de l’intégralité du paiement de la facture. Le fournisseur est habilité à inscrire la réserve de propriété au registre officiel et à entreprendre toutes les formalités que cela implique aux frais du client. Le client est en outre tenu de prendre toutes les mesures permettant d’éviter que le droit de propriété́ du fournisseur ne soit mis en péril.
Garantie
Les conditions de garantie appliquées sur nos produits sont celles du fabricant. La garantie ne couvre pas (sauf mention particulière) les pièces considérées comme pièces d’usure (vitre, grilles, braséros ou les parois intérieurs en brique, vermiculite, acier ou fonte).
En cas de mauvaise utilisation du produit, l’utilisation d’un combustible inapproprié ou l’absence d’entretien la garantie est annulée. La garantie des fabricants ne couvre que l’expédition des pièces de rechange mais pas la main d’œuvre pour le remplacement. En cas de souscription d’un contrat annuel d’entretien, la livraison et le remplacement effectués par notre installateur ne sera pas facturé au client.
Concernant les produits vendus directement sans installation ou avec une installation par un tiers, nous n’accordons aucune garantie sur le montage ou sur un mauvais fonctionnement résultant d’une installation non conforme aux normes ou ne répondant pas aux instructions d’installation du fabricant.
Droit applicable et for Les présentes conditions sont soumises à l’application exclusive du droit Suisse. Le for est à 1470 Lully, Suisse.